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règlement des dettes

См. также в других словарях:

  • Règlement à l'amiable — Médiation consumériste La médiation permet de résoudre à l’amiable les différends qui peuvent survenir dans la relation du client avec un commerçant ou une entreprise. La médiation consumériste est généralement classée comme faisant partie de la… …   Wikipédia en Français

  • Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

  • PAIEMENTS (BALANCE DES) — De longue date, sous la dénomination «balance du commerce», «balance des comptes» ou «balance des paiements», on s’est efforcé de procéder à l’enregistrement des créances et dettes internationales ayant fait l’objet d’un règlement en période… …   Encyclopédie Universelle

  • Liste Des Lois Romaines — Lois sous la République romaine lex curiata de imperio, loi annuelle votée par les curies assemblées en comices curiates conférant l’imperium aux magistrats romains. An(s) Intitulé Auteur(s) Contenu et conséquences  …   Wikipédia en Français

  • Liste des lois romaines — Sommaire 1 Lois sous la République romaine 2 Lois sous l Empire romain 3 Notes et références 4 Liens externes …   Wikipédia en Français

  • Chronologie de l'Union des républiques socialistes soviétiques — Drapeau de l URSS de 1923 à 1980. Cette chronologie de l Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) commence à la prise du pouvoir par le parti bolchevik le 7 novembre 1917 (25 octobre 1917 dans le …   Wikipédia en Français

  • Règlement amiable —    Droit commercial: procédure tendant à obtenir un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l aide d un conciliateur sur des délais de paiement et des remises de dettes pour la mise en oeuvre d un plan de redressement …   Lexique de Termes Juridiques

  • Prevot general des Pays-Bas — Prévôt général des Pays Bas Règlement du 1er mars 1755 du prince Charles Alexandre de Lorraine pour la compagnie du prévôt général des Pays Bas Le 1er mars 1755, le gouverneur général Charles Alexandre de Lorraine promulgue un règlement qui… …   Wikipédia en Français

  • Prévôt général des Pays-Bas — Le prévôt général des Pays Bas était l’agent qui administrait le territoire des Pays Bas autrichiens pour le compte du gouverneur général, Charles Alexandre de Lorraine. Le 1er mars 1755, celui ci promulgue un règlement qui fixe les… …   Wikipédia en Français

  • Prévôt général des pays-bas — Règlement du 1er mars 1755 du prince Charles Alexandre de Lorraine pour la compagnie du prévôt général des Pays Bas Le 1er mars 1755, le gouverneur général Charles Alexandre de Lorraine promulgue un règlement qui fixe les règles de… …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

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